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GREAT insights Magazine

Fiche technique : Questions-réponses sur les APE

November 2014

Ramdoo, I. 2014. Fiche technique : Questions-réponses sur les APE. GREAT insights Magazine, volume 3, numéro 7. Octobre/novembre 2014.

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Qu’est-ce qu’un APE ?

Les accords de partenariat économique (APE) sont des accords asymétriques de libre-échange, axés sur le développement, entre les pays ou régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne (UE), dans lesquels l’UE, en tant qu’entité régionale, fournit aux pays ou
régions signataires d’un APE un accès à son marché en franchise de droits et sans contingents, et dans lequel les pays ou régions ACP s’engagent à ouvrir à l’UE au moins 75 % de leurs marchés respectifs.

Qui est concerné par les APE ?

A partir du 16 octobre 2014, l’UE (28 pays) a conclu des APE avec 49 pays ACP, représentant plus de 900 millions de personnes sur 4 continents.

Pourquoi les APE ?

Les APE sont des accords commerciaux qui remplacent le régime commercial unilatéral qui a régi les relations commerciales entre l’UE et les pays ACP durant plus de trente ans, dans le cadre des conventions de Lomé successives et depuis 2000 (et jusqu’à la fin 2007), dans le cadre de l’Accord de partenariat de Cotonou.

Ce régime de préférences unilatérales n’était pas compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car il accordait un traitement plus préférentiel aux pays ACP mais pas aux autres pays en développement. Une dérogation était donc nécessaire, qui a été accordée à l’UE par les membres de l’OMC jusqu’au 31 décembre 2007, à la condition que le régime discriminatoire de Cotonou en faveur des seuls pays ACP soit remplacé par des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC.

Dans la pratique, cela signifiait par conséquent qu’à partir de 2008, plusieurs régimes commerciaux seraient appliqués aux pays ACP, notamment (i) des accords de libre-échange – les APE, (ii) un régime commercial préférentiel non discriminatoire et non arbitraire valable pour tous les pays en développement (c’est-à-dire le système de préférences généralisées – SPG), (iii) ou un traitement non préférentiel (c’est-à-dire des échanges commerciaux basés sur la clause de la nation la plus favorisée – NPF – de l’OMC).

Qui a négocié les APE et sous quelle configuration régionale ?

Les négociations des APE, qui ont débutées en 2002, ont été conduites au niveau régional, dans le contexte de 6 puis de 7 groupes APE, à savoir :

1. le groupement régional du Forum des Caraïbes (CARIFORUM) (15 pays);
2. le groupement régional du Forum des îles du Pacifique (14 pays) ;
3. les 15 pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) plus la Mauritanie ;
4. le groupement régional Afrique centrale (8 pays) ;
5. le groupement régional d’Afrique australe (un sous-groupe de la Communauté de développement de l’Afrique australe – SADC), comprenant actuellement le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland, le Mozambique et l’Afrique du Sud ;
6. le groupement régional de l’Afrique orientale et australe (AfOA) (un sous-groupe du Marché commun d’Afrique orientale et australe – COMESA), comprenant 11 pays (4 pays ont quitté ce groupement en 2007 pour rejoindre le groupement régional APE de la Communauté de l’Afrique de l’Est – CAE), et depuis 2007.

Un 7e groupement régional APE, comprenant les 5 membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE).

Pourquoi conclure un APE avant le 1er octobre 2014 ?

L’entrée en vigueur d’un accord est un long processus dont les différentes étapes – (paraphe), signature, ratification et mise en œuvre – et peuvent parfois prendre plusieurs années. Pour cette raison, afin d’éviter toute perturbation dans le flux des échanges commerciaux en l’attente de l’entrée en vigueur d’un APE, le ler janvier 2008, l’UE a adopté un Règlement d’accès au marché (RAM 1528/2007), qui permet d’appliquer de manière provisoire les préférences APE de l’UE aux pays qui avaient conclu un accord en 2007, mais qui devaient encore le signer, le ratifier et le mettre en
œuvre. En mai 2013, il a été décidé que le RAM prendrait fin de 1er octobre 2014.

De ce fait, tout pays ou toute région qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour ratifier les APE conclus en 2007, ou n’aurait pas conclu de nouvel APE (national ou régional) avant le 1er octobre 2014, devrait tomber après cette date, sous le champ d’application du régime SPG, un régime commercial préférentiel mais nettement moins favorable, que l’UE propose de manière unilatérale à tous les pays en développement.

Les pays les moins avancés (PMA) exporteraient sous l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA) dans le cadre du SPG de l’UE, une initiative qui fournit aux PMA un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’UE pour toutes leurs exportations, sauf les armes.

Le nouveau régime SPG de l’UE, entré en vigueur le 1er janvier 2014, prévoit cependant que les pays à revenu intermédiaire de tranche supérieure ne
peuvent plus bénéficier de préférences commerciales sur le marché de l’UE à partir de 2016.

Cette date butoir veut-elle dire que les négociations d’APE sont terminées ?

Non, la « date butoir » du 1er octobre 2014 ne signifie pas la fin des négociations APE. Cette date s’applique seulement aux pays bénéficiant du RAM 1528/2007, comme énoncé plus haut. Les négociations APE peuvent le cas échéant toujours continuer. Pour les pays qui n’ont pas encore conclu d’APE mais qui souhaiteraient encore le faire, et pour les pays/régions APE qui ont une clause de rendez-vous, peuvent poursuivre les négociations sur d’autres questions commerciales, telles que le commerce des services, les investissements et autres questions liées au commerce.

Que couvrent les APE ?

A l’exception de l’APE CARIFORUM, qui est un accord général couvrant également les investissements, les services et un certain nombre de questions réglementaires liées au commerce (de la passation des marchés publics à la concurrence et aux droits de propriété intellectuelle, entre autres domaines), tous les autres APE couvrent uniquement le commerce de marchandises et la coopération au développement. Le reste sera négocié le cas échéant, comme stipulé dans la clause de rendez-vous, qui prévoit de poursuivre les négociations sur un certain nombre de questions, sans
cependant fixer de calendrier spécifique pour la finalisation de ces négociations.

L’UE fournit un accès immédiat en franchise de droits et sans contingents à tous les produits des pays signataires d’un APE (à l’exception de l’Afrique du Sud, qui bénéficie d’un régime moins ouvert et d’une plus longue période de libéralisation progressive des échanges).

Du côté ACP, les marchés ne sont pas entièrement libéralisés. Le degré de libéralisation varie entre 75 % pour les pays de la CEDEAO et 98 % dans le cas des Seychelles, sur une période allant jusqu’à 25 ans, en fonction des niveaux de développement des pays et régions et de leur capacité à ouvrir leur marché de marchandises.

Les régions ont exclu principalement des produits jugés sensibles pour leur économie nationale. Il s’agit notamment de produits agricoles et de certains produits industriels.

Pour en savoir plus sur l’APE CEDEAO et l’APE SADC conclus cet été, consultez : www.ecdpm.org/dp165

Des préférences de Lomé aux APE : les dates clés

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Quelles questions ont été les plus difficiles à résoudre ?

Un certain nombre de questions étaient considérées comme « litigieuses », compte tenu de leur importance critique à des fins industrielles, de développement, de sécurité alimentaire ou de politique étrangère. Il s’agit notamment : du degré et du calendrier de libéralisation, des taxes à l’exportation, de la clause de la nation la plus favorisée, de la clause de non-exécution, de la clause sur les industries naissantes, des subventions aux exportations agricoles et des aides agricoles au sein de l’UE, et du financement du développement. 

Les APE sont censés être des instruments de développement : qu’en est-il de leur composante « développement » ?

Les APE ont initialement été présentés comme étant avant tout des « instruments de développement » et non pas de accords de libre-échange
traditionnels motivés par la défense d’intérêts purement mercantiles. Néanmoins, l’impact développement des APE ne sera pas automatique et
il pourrait se révéler difficile d’évaluer avec précision quel serait effectivement le rôle des APE dans le développement économique des pays ACP.

Quels pays sont couverts par un APE et quel régime commercial s’applique à mon pays ou à ma région après l’entrée en vigueur des APE?

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Les partisans des APE soulignent que l’ouverture des marchés des pays ACP pourrait avoir des effets d’entraînement positifs, notamment sur les réformes économiques, sur la concurrence et sur l’intérêt croissant du secteur privé pour les investissements dans l’économie locale pour mettre à profit cet accès au marché de l’UE.

Les plus critiques soulignent toutefois les effets potentiellement négatifs des APE en termes de réduction de marge de manœuvre politique pour poursuivre les politiques de développement, de faiblesse des capacités (institutions, infrastructures, potentiel de production, etc.), de coûts d’ajustement (perte de recettes fiscales, ajustement de la production, etc.), et d’absence de soutien, notamment financier et technique.

Au niveau financier, la CEDEAO est la seule région à avoir obtenu de l’UE un engagement financier, en l’occurrence d’un montant de 6,5 milliards d’euros, dans le cadre de son APE, par le biais du Programme APE pour le développement, le PAPED. Les autres APE n’ont pas un soutien financier similaire, mais la programmation régionale du 11e Fonds européen de développement (FED) fournit une excellente opportunité pour traiter certains aspects du financement des APE, en particulier le financement des infrastructures.

De plus, compte tenu des contraintes financières actuelles et des difficultés de l’Europe à s’engager à des financements additionnels (au-delà du FED et des engagements et mécanismes déjà existants dans le cadre de l’Aide pour le commerce, tels que les fonds régionaux), il pourrait être utile d’explorer l’utilisation de mécanismes innovants de financement (tels que les combinaisons de dons et de prêts, et diverses formes de coopération et de partenariat public-privé). 

Ceci est un résumé du dossier ECDPM consacré aux APE : 

http://ecdpm.org/dossiers/dossier-economic-partnership-agreements/

Pour de plus amples informations sur les APE :

• ECDPM http://ecdpm.org/topics/trade-policy-economic-partnership-agreements/

• DG Commerce de la CE : http://ec.europa.eu/trade/policy/countriesand-regions/development/economic-partnerships/

• Société civile http://www.bilaterals.org/?-eu-acp-APE

ECDPM : www.ecdpm.org
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Contacts: San Bilal sb@ecdpm.org et Isabelle Ramdoo ir@ecdpm.org

 

Cet article a été publié dans GREAT insights volume 3, numéro 9 (octobre/novembre 2014) 

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